Conditions générales de vente et d'utilisation

CGV mozartlechat.fr

Préambule
Le site Mozart le chat.fr est édité et exploité par la personne Alexandra Reckel-Valentin, ayant son siège social au 12 rue de Bermotte 25580 à ETALANS, et inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Besançon, sous le numéro SIRET 803 917 004 000 19.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits.

Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site Mozart le chat.fr (ci-après dénommé le “vendeur”) et de son client (ci-après dénommé l’”acheteur”).
Toute commande passée sur le site Mozart le chat.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les prix comprennent les frais d’expéditions, en France Métropolitaine, les frais d’expéditions en dehors de cette zone, seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le vendeur. En revanche tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge de l’acheteur et sous sa responsabilité.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 - Prise de commande
Toutes les commandes s’effectuent sur le site Mozart le chat.fr, en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans
laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Dès validation de votre commande, le vendeur vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité et prix).

Article 3 bis - Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Par carte bancaire via le système de paiement sécurisé paypal.fr ou par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Strive.
Par chèque à l'ordre de alexandra Reckel-Valentin.
Par virement bancaire sur le compte IBAN FR30 2004 1010 0411 5316 7F02 562

Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 5 - Disponibilité
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Si le débit est déjà intervenu au moment de l’ information donnée sur l’indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite, un email d information est alors envoyé à l’acheteur à ce sujet.

Article 6 - Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Mozart le Chat n'est pas responsable d'une erreur de saisie de l'adresse de la part de l'acheteur et ne pourra pas renvoyer la marchandise.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.

Article 7 - Service Clients
Le Service Clients est à votre disposition pour toute information du lundi au vendredi de 8h à 19h00 par mail à l’adresse : creations@mozartlechat.fr

Article 8 - Responsabilités
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation, de vol, de grève totale ou partielle, des services postaux.

Article 9 - Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toute opération de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Dans le cas, où l'acheteur demande à réaliser certaines modifications sur un produit, celui-ci sera alors considéré comme réalisé sur-mesure, il ne pourra donc être ni échangé, ni remboursé par Mozart le Chat
Préalablement à tout retour, l’acheteur devra indiquer son intention par le biais d’un email envoyé à creations@mozartlehcat.fr, et l'acheteur devra attendre un accord par email avant de l'effectuer. Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, 12 rue de Bermotte 25580 ETALANS, sauf spécifications contraires, avec une copie du courrier électronique de confirmation de la commande :

Le remboursement auprès de l’acheteur sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Mozart le chat, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où Mozart le chat commettrait une erreur de conformité sur la marchandise (quantité, couleur…), les frais de retour seront à la charge de Mozart le chat. Il faut alors que le client renvoie le produit en colissimo suivi et joigne le justificatif des frais de port au colis. Les frais de port seront alors remboursés ou transformables en bons d’achat.
Mozart le chat ne rembourse ni échange les articles soldés ou en promotion.
LES GARANTIES :
Tous nos modèles présentent une garantie de 30 jours à partir de la date de facturation.
Toute demande de réparation au-delà de cette période sera facturé 25 euros à l'acheteur.
S'il s'agit d'une commande par correspondance effectuée sur le site http://www.mozartlechat.fr, la garantie débute à la date de réception de la commande.

Article 10 - Protection des données personnelles
Les informations et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, Mozart le chat s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
L’acheteur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en envoyant un email à creations@mozartlechat.fr.

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mozart le chat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mozart le chat. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse et par écrit de Mozart le chat.
En revanche, Mozart le chat se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 12 - Mentions légales
SARL Mozart le chat SIRET 803 917 004 000 19 est une marque déposée INPI.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Mozart le chat et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et Mozart le chat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.